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En tant que propriétaire, vous devez constamment veiller à ce que tous les aspects administratifs dans le cadre de la construction ou la transformation d'une habitation soient réglés. Autrement dit : assurez-vous de disposer des bons permis dès l’entame des travaux. Si vous avez quand même lancé les travaux avant d’avoir tous les documents nécessaires, vous commettez une infraction. Et si, par malchance, vous vous heurtez à ce genre d’infraction, vous devez faire régulariser la situation avec l’aide d'un architecte. Voici quelques exemples des infractions fréquentes aux règles en matière de construction :
Dans le cadre de projets de rénovation, on ne sait pas toujours clairement si on dispose de tous les permis nécessaires. Il existe plusieurs moyens de vérifier si vous êtes en ordre au niveau légal.
Une première possibilité consiste à consulter les registres des permis communaux. Vous pouvez également vérifier sur les plans de construction si l’état actuel de votre habitation correspond aux plans qui avaient été dressés. En dernière option, vous pouvez même demander à la commune si un procès-verbal a été dressé par le passé pour une infraction aux règles en matière de construction.
Faire régulariser une infraction aux règles en matière de construction par le biais de l’intervention d'un architecte coûte en moyenne 1.000 à 2.000 euros. Le prix final peut fluctuer, étant donné que les tarifs varient d'une commune à l’autre. Les frais d’architecte forment une grande partie de ce coût. Il est donc préférable de contacter différents architectes pour comparer les prix. Cette manière de faire peut vous permettre d’épargner facilement quelques centaines d’euros.
Nous avons besoin d'un architecte pour la regularisation de permis urbanisme pour l'amenagement d'un entrepot en pièce à vivre et d'une terasse surélevé.
Je racheté une maison qui était en co-propriété en 1982 avec acte notarié et plan d'architecte. Au 1er étage. Puis j'ai racheté le rez de chaussée mis en location mais divisé en 2 studios. L'urbanisme me demande un plan d'architecte pour régulariser et la cadastre, suite à ma demande de regrouper le revenu cadastral des 2 appartements , ont mis maison unifamiliales avec 4 logements. Je souhaite que la co-propriété reste maintenue et régulariser les 2 studios au rez de chaussée au lieu d'un appartement et d'un studio sous les combles du l'appartement du 1er étage. Je souhaiterai avoir un devis et quels sont les formalités qui seront effectuées.
Je viens d'acheter une maison mais malheureusement celle-ci est en infraction urbanistique suite à une pièce de +-8m² construite sans permis d'urbanisme. Je viens pour une régularisation d'infraction.
Le bâtiment comprend déjà deux logements ayant obtenu un permis mais par la suite deux autres logement ont été conçu et je dois régulariser la situation suite a un contrôle. A noter que je dispose déjà de plan réalisés par un architecte lors de l'obtention des deux premiers permis. Mais je dois passer par un architecte pour introduire cette demande car il y a plus de deux logements.
J'ai rehaussé un mur et l'administration me demande une regularisation. Adresse sur demande
Demande de régularisations d'urbanisme pour vérandas et zone de stockage de 6m sur 12m. Région Wallonne à donné son accord.