En tant que propriétaire, vous devez constamment veiller à ce que tous les aspects administratifs dans le cadre de la construction ou la transformation d'une habitation soient réglés. Autrement dit : assurez-vous de disposer des bons permis dès l’entame des travaux. Si vous avez quand même lancé les travaux avant d’avoir tous les documents nécessaires, vous commettez une infraction. Et si, par malchance, vous vous heurtez à ce genre d’infraction, vous devez faire régulariser la situation avec l’aide d'un architecte. Voici quelques exemples des infractions fréquentes aux règles en matière de construction :

• changement de destination d'un immeuble ;
• démolition de murs ;
• division ou réunion de différents espaces d’habitation ;
• construction d'un garage, d’une véranda ou d'un abri pour voiture ;
• construction ou modification d'un balcon ;
• création de murs de jardin ou de terrasse ;
• travaux au niveau des fondations ou des caves ;
• transformations au niveau des ouvertures de fenêtres ou de portes.

Dans le cadre de projets de rénovation, on ne sait pas toujours clairement si on dispose de tous les permis nécessaires. Il existe plusieurs moyens de vérifier si vous êtes en ordre au niveau légal.

Une première possibilité consiste à consulter les registres des permis communaux. Vous pouvez également vérifier sur les plans de construction si l’état actuel de votre habitation correspond aux plans qui avaient été dressés. En dernière option, vous pouvez même demander à la commune si un procès-verbal a été dressé par le passé pour une infraction aux règles en matière de construction.

Faire régulariser une infraction aux règles en matière de construction par le biais de l’intervention d'un architecte coûte en moyenne 1.000 à 2.000 euros. Le prix final peut fluctuer, étant donné que les tarifs varient d'une commune à l’autre. Les frais d’architecte forment une grande partie de ce coût. Il est donc préférable de contacter différents architectes pour comparer les prix. Cette manière de faire peut vous permettre d’épargner facilement quelques centaines d’euros.