Mettre son installation électrique en conformité

Qu'est-ce qu'une mise en conformité électrique ?

La mise en conformité consiste à adapter votre installation électrique aux règles du RGIE, le Règlement général sur les installations électriques. Un électricien corrige les défauts. Un organisme de contrôle accrédité vérifie ensuite l'installation. Si tout est en ordre, vous recevez un procès-verbal de conformité.

Les défauts les plus fréquents dans une maison ancienne :

• pas de disjoncteur différentiel, ou un modèle qui ne fonctionne plus ;
• une prise de terre absente ou trop faible ;
• un tableau électrique vétuste, avec d'anciens fusibles ;
• des câbles sans protection ou mal fixés ;
• des prises sans terre, surtout dans la salle de bains et la cuisine ;
• l'absence de schéma unifilaire et de plan de position.

Quand la mise en conformité est-elle obligatoire ?

Un contrôle de l'installation est obligatoire dans plusieurs situations :

• Mise en service. Une nouvelle installation doit être contrôlée avant son utilisation. Cela vaut aussi pour un coffret de chantier.
• Modification ou extension importante. Après de gros travaux, l'installation doit être contrôlée à nouveau.
• Renforcement du raccordement. Un raccordement plus puissant demande également un contrôle.
• Tous les 25 ans. Le RGIE impose un nouveau contrôle tous les 25 ans.
• Vente d'un logement. Le vendeur remet un procès-verbal de conformité de moins de 25 ans. Sinon, il fait réaliser un contrôle et remet le procès-verbal lors de l'acte authentique.

Le contrôle peut être positif ou négatif. En cas de procès-verbal négatif, il faut faire corriger les défauts relevés, puis demander un nouveau contrôle. C'est à ce moment qu'intervient la mise en conformité.

Vous achetez une maison avec un rapport négatif ?

Lors d'une vente, l'acheteur reprend l'obligation de mise en conformité. Les délais sont les suivants :

• Installation d'avant le 1er octobre 1981. L'acheteur dispose de 18 mois après la signature de l'acte.
• Installation plus récente ou déjà contrôlée. Le délai est de 12 mois après le contrôle.

L'acheteur peut choisir un autre organisme de contrôle pour le nouveau contrôle. S'il compte démolir ou renouveler complètement l'installation, l'acte peut prévoir que le contrôle est superflu. L'acheteur en informe alors par écrit le SPF Économie. La nouvelle installation sera contrôlée avant sa mise en service.

Notre conseil : en cas d'achat, demandez à un électricien de lire le procès-verbal négatif avant de signer. Vous saurez ainsi quels travaux vous attendent et vous pourrez en tenir compte dans votre budget.

Ancienne ou nouvelle installation ?

Le RGIE fait une différence selon l'âge de l'installation. Une installation antérieure au 1er octobre 1981, sans grande extension, est soumise à des règles plus souples. Les installations commencées à partir du 1er juin 2020 relèvent des nouvelles règles.

Une installation ancienne peut donc parfois être mise en ordre avec quelques adaptations ciblées. Si elle est en mauvais état, un remplacement complet reste souvent plus logique. Lisez aussi notre page sur la rénovation électrique.

Quels travaux pour la mise en conformité ?

Tout dépend de l'état de votre installation. Le procès-verbal négatif décrit les défauts à corriger. Les travaux les plus courants sont :

1. Remplacer le tableau électrique par un modèle sûr, avec disjoncteurs.
2. Placer des disjoncteurs différentiels pour protéger contre l'électrocution.
3. Améliorer la prise de terre et raccorder la liaison équipotentielle.
4. Adapter les prises et interrupteurs, surtout dans les pièces humides.
5. Remplacer les câbles dangereux ou mal protégés.
6. Établir les schémas : schéma unifilaire et plan de position.

Les schémas sont indispensables. Sans schémas corrects, l'organisme de contrôle ne peut pas délivrer un rapport positif.

Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle se fait par un organisme accrédité, indépendant de l'électricien. Le contrôleur procède en plusieurs étapes :

• Contrôle administratif : schémas, documents et code EAN.
• Contrôle visuel : tableau, câbles, prises et protections.
• Test des différentiels : ils doivent se déclencher correctement.
• Mesures : résistance de la prise de terre, continuité et isolement.

Le courant est coupé un court moment. Préparez le contrôle : rendez le tableau, la borne de terre et les prises accessibles, ouvrez toutes les pièces et gardez les documents à portée de main. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le contrôle de l'installation.

TVA et aides

• TVA à 6 %. Le taux réduit s'applique à la rénovation d'un logement de plus de 10 ans, utilisé principalement à titre privé. L'entrepreneur doit fournir, placer et facturer directement au client. Les matériaux achetés vous-même restent à 21 %.
• Wallonie. Les primes Habitation ont pris fin le 30 septembre 2026. Depuis le 1er octobre 2026, la Région propose le Rénopack et le Rénoprêt, avec un audit préalable. Demandez au Guichet Énergie si vos travaux électriques peuvent en faire partie.
• Bruxelles. Les primes Renolution ne sont plus ouvertes qu'aux factures de solde de 2024. Aucune nouvelle aide n'est décidée pour l'instant.

Qu'est-ce qui détermine le coût ?

Nous ne donnons pas de prix fixes. Chaque installation est différente. Le coût dépend surtout :

• du nombre et de la gravité des défauts relevés ;
• de la taille du logement et du nombre de circuits ;
• du remplacement complet ou partiel du tableau ;
• de l'état de la prise de terre ;
• des câbles à remplacer et des saignées à faire ;
• de l'établissement des schémas ;
• du nouveau contrôle par l'organisme accrédité.

À quoi faire attention dans le devis ?

• Liste des défauts. Chaque point du procès-verbal négatif est-il repris ?
• Travaux prévus. Tableau, différentiels, terre, câbles et prises : qu'est-ce qui est inclus ?
• Schémas. Le schéma unifilaire et le plan de position sont-ils compris ?
• Contrôle. Le nouveau contrôle est-il prévu, et qui le commande ?
• Finitions. Qui rebouche et repeint les saignées ?
• TVA. Le taux de 6 % est-il appliqué si vous y avez droit ?
• Délai. Les travaux sont-ils terminés avant l'échéance de votre délai légal ?

Une installation sûre et prête pour l'avenir

Profitez de la mise en conformité pour penser à vos projets. Prévoyez assez de circuits pour une pompe à chaleur ou des panneaux solaires. Ces ajouts exigent de toute façon une installation en ordre. Retrouvez tous les travaux d'électricité sur notre page électricité, ou trouvez un électricien pour d'autres travaux.

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Source : Lexique, Contrôle de l'installation électrique, notaire.be