Introduction d'une demande de permis d'urbanisme de régularisation - Architecte et permis - Braine-le-Comte

Création d'un septième logement par l'aménagement d'une remise existante (non mise en oeuvre du permis délivré le 25.08.2008 et périmé depuis lors). Accord de principe pour régularisation par le paiement d'une amende transactionnelle et l'introduction d'un permis d'urbanisme - Amende payée - Plans existants à corriger