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Irrégularité urbanistique relative à la division en 3 logements d'un complexe immobilier - Architecte et permis - Waterloo
Irrégularité urbanistique relative à la division en 3 logements d'un complexe immobilier
Solution1: prouver que la création de logements était antérieure au 20 aout 1994. Solution2: introduire un permis de régularisation. irrégularité urbanistique relative à la division en 3 logements d'un complexe immobilier
Architecte
Ohain